Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGV)

École de Parachutisme du Centre Orléans Loiret (E.P.C.O.L.)

En vigueur au 1er décembre 2024

Article 1 — Objet et statut juridique

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations, réservations de sauts (tandem, sauts d'initiation, formations) et ventes de billets/bons cadeaux proposées par l'association :

  • Nom : École de Parachutisme du Centre Orléans Loiret (E.P.C.O.L.)

  • Statut : Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901

  • N° SIRET : 447 710 724 00025

  • Agrément Jeunesse et Sport : n° 45920015

  • Affiliation FFP : Fédération Française de Parachutisme n° 4501

  • Siège social : Orléans (45000)

  • Correspondance / Zone de sauts : Aéroport Orléans Loire Valley, 45550 Saint-Denis-de-l'Hôtel

  • Téléphone : 06 15 74 69 18 / 02 38 46 00 82

  • Email : contact@parachutisme-orleans.net

  • Site web : parachutisme-orleans.net

Toute inscription ou réservation auprès de l'association implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Conditions médicales et d'accès aux activités

L'accès aux activités de parachutisme est soumis à des règles de sécurité et de réglementation stricte fixées par la Fédération Française de Parachutisme (FFP) :

  1. Documents médicaux : Le participant doit présenter obligatoirement le jour du saut un auto-questionnaire de santé conforme ou un certificat médical de non-contre-indication à la pratique du parachutisme datant de moins d'un an.

  2. Âge et mineurs : Pour toute personne mineure, une autorisation parentale écrite et signée par les deux parents (ou représentants légaux) est obligatoirement requise.

  3. Poids et gabarit : La pratique du saut tandem peut faire l'objet de restrictions de poids ou d'IMC pour des raisons de sécurité du matériel et d'emport avion.

  4. Alcool et substances : L'association se réserve le droit d'interdire l'accès à l'avion à toute personne présentant un état d'ébriété ou sous l'emprise de substances modifiant le comportement, sans remboursement possible.

Article 3 — Inscription, réservation et acompte

La réservation d'une prestation (saut découverte, tandem, stage) s'effectue sur le site internet ou par courrier/téléphone.

  • Acompte : Toute réservation nécessite le versement d'un acompte forfaitaire de 50 € par saut (ou selon le pourcentage mentionné sur le devis/devis de groupe).

  • Solde : Le reliquat du paiement doit être effectué le jour du saut au secrétariat de l'association avant l'embarquement.

  • Bons cadeaux / Devis : Les bons cadeaux ont une durée de validité limitée indiquée lors de leur émission. Les devis délivrés aux collectivités/entreprises précisent leur durée de validité et le montant d'acompte requis pour garantir les disponibilités.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les tarifs indiqués s'entendent en Euros (€) TTC. En tant qu'association sportive à but non lucratif, la TVA est non applicable ou appliquée selon les règles fiscales en vigueur pour les associations loi 1901.

  • Les tarifs (sauts tandem, options vidéo/photo, stages, locations de matériel) sont consultables sur le site officiel de l'E.P.C.O.L.

  • Les prix sont susceptibles d'évoluer en fonction des variations du coût du carburant aéronautique.

  • Licence / Assurance : Selon la formule choisie, une licence-assurance FFP obligatoire peut être exigée en supplément du coût du saut.

Moyens de paiement acceptés : Carte bancaire, chèque, virement bancaire ou espèces.

Article 5 — Conditions météo, sécurité et reports

Le parachutisme est directement lié aux conditions météorologiques (couverture nuageuse, vent, visibilité) et à la sécurité aérienne (contrôle aérien, disponibilité des aéronefs).

  1. Confirmation météo : L'association valide la faisabilité météorologique la veille du saut ou le jour même.

  2. Report du fait de la météo ou de la sécurité : Si le saut ne peut être réalisé pour des raisons météorologiques, de sécurité ou d'impératifs techniques, la prestation est reportée à une date ultérieure d'un commun accord. Aucun remboursement d'acompte ne sera effectué en cas de report pour cause météorologique.

  3. Horaire d'arrivée : L'heure communiquée correspond à l'heure de présence sur la drop zone. Prévoir une demi-journée sur place en raison des aléas aéronautiques.

Article 6 — Annulation et rétractation

Droit de rétractation (vente à distance)

Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations d'activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée.

Toutefois, pour les acheteurs de bons cadeaux non datés achetés en ligne, le souscripteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'achat pour exercer son droit de rétractation par écrit.

Annulation par le participant

  • Plus de 7 jours avant le saut : La réservation peut être reportée sans frais à une autre date de la saison en cours.

  • Moins de 7 jours avant le saut ou non-présentation (No-Show) : L'acompte versé reste définitivement acquis à l'association, sauf cas de force majeure ou motif médical dûment justifié par un certificat d'inaptitude délivré par un médecin.

Article 7 — Prise d'images (Option Vidéo / Photo)

Les options vidéo/photo dépendent des conditions météo et de la disponibilité des caméramans.

  • En cas de dysfonctionnement technique d'une caméra ou de problème d'enregistrement imputable au club, seule l'option vidéo/photo sera remboursée (ou non facturée), sans que le saut lui-même ne puisse faire l'objet d'un remboursement.

  • L'emport d'une caméra personnelle (type GoPro) par le passager tandem est formellement interdit pour des raisons de sécurité réglementaires.

Article 8 — Assurances et responsabilité

  • Responsabilité Civile : L'E.P.C.O.L. est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle conformément au Code du Sport.

  • Licence FFP : Les pratiquants et passagers sont couvers par les garanties de l'assurance liée à la licence/pass FFP souscrit lors de l'inscription.

  • Il est recommandé aux pratiquants de vérifier leur assurance personnelle ou de souscrire une assurance individuel accident complémentaire proposée par la FFP.

Article 9 — Protection des données personnelles (RGPD)

Les informations collectées lors de l'inscription (nom, prénom, coordonnées, données médicales) sont nécessaires à la gestion des inscriptions, à l'établissement des licences FFP et à la sécurité des activités.

L'E.P.C.O.L. s'engage à préserver la confidentialité de ces données. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en contactant : contact@parachutisme-orleans.net.

Article 10 — Litiges et droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de réclamation ou de différend, le membre ou client s'engage à contacter l'association par écrit afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.